Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Ingco Officiel (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant effectuer un achat de produits de bricolage et travaux proposés par le Vendeur.
Article 2 - Acceptation des Conditions
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur.
Article 3 - Produits
Les produits commercialisés par le Vendeur sont décrits sur les supports de vente. Les photographies et descriptions des produits ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées à tout moment.
Article 4 - Commandes
Les commandes peuvent être effectuées par le biais des moyens de communication indiqués par le Vendeur. La commande est considérée comme définitive après validation et confirmation par le Vendeur.
Article 5 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en dinars tunisiens, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 6 - Paiement
Le paiement des commandes s'effectue selon les modalités convenues avec le Vendeur. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Article 7 - Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des conditions de transport. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison indépendants de sa volonté.
Article 8 - Réception des Produits
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception des produits.
Article 9 - Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Toute demande de garantie doit être accompagnée de la facture d'achat.
Article 10 - Retour des Produits
En cas de non-conformité ou de défaut des produits, l'Acheteur peut retourner les produits après accord préalable du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de défaut de conformité avéré.
Article 11 - Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'achat de ses produits. La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 12 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Vendeur, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.
Article 13 - Données Personnelles
Les données personnelles collectées par le Vendeur sont nécessaires pour le traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Article 14 - Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi tunisienne. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
Article 15 - Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur publication.